La rupture du contrat de travail d’un employé peut intervenir du fait d’un commun accord entre celui-ci et son employeur. Pour arriver à cette fin, ces derniers optent le plus souvent pour la rupture conventionnelle. Dans ce cas, il est nécessaire de respecter un délai dénommé délai de carence. Découvrez toutes les connaissances sur ce sujet.
Quelles sont les caractéristiques d’une rupture conventionnelle ?
Contrairement au licenciement ou à une démission, la rupture conventionnelle d’un contrat de travail émane de la responsabilité du patron et de son travailleur. Ce type de rupture ne peut être appliqué que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Les deux parties au contrat sont libres de retenir la date à laquelle cette dernière interviendra. De ce fait, aucun préavis n’est à respecter. Toutefois, en cas de rétractation de l’une ou l’autre des parties, un délai de 15 jours doit pouvoir être respecté. Dans le cas où cette procédure est engagée par l’employé, celui-ci à l’obligation de fournir à son employeur une lettre de demande de rupture conventionnelle. Celle-ci doit inviter l’employeur à un entretien, qui est dans l’obligation d’y répondre favorablement.
Durant cet entretien, les parties au contrat peuvent se faire assister, chacune d’elle ayant l’obligation d’en informer l’autre. Dès lors, l’employé peut se faire accompagner par un de ses collègues et l’employeur par un autre exerçant dans un secteur similaire au sien. Par ailleurs, si la société est constituée d’au moins 50 travailleurs, il peut également recourir à un membre du groupe de syndicats d’employeur auquel il appartient. À l’instar du travailleur et de son patron, la convention de rupture doit être également transmise à l’administration pour homologation. Le salarié demeure dans l’entreprise tant que la décision d’homologation n’a pas été rendue. À l’issue de cette décision, le travailleur pourra jouir des indemnités de départ ainsi que des allocations chômage en provenance du Pôle Emploi. Toutefois, il faudra respecter un délai de carence, afin de bénéficier de ces avantages.
Pourquoi tenir compte d’un délai de carence lors de cette rupture?
Le Pôle emploi impose un délai de carence à l’issue d’une rupture conventionnelle de CDI. Durant ce délai, aucune allocation de chômage ne pourra être perçue du salarié. Outre un délai de base de 7 jours, le délai de carence peut atteindre un quota de 180 jours, lorsque le salarié est dans l’optique d’obtenir le maximum d’indemnités supra-légales possibles. Pour calculer ce délai, deux autres éléments sont à prendre en compte hormis le délai de base imposé.
Ainsi, on note d’une part les différés d’indemnisation et d’autre part le délai de carence lié aux indemnités supra-légales. Ce dernier s’obtient par une différence entre l’indemnité supra-légale et l’indemnité légale, le tout divisé par 90. Quant aux différés, ils correspondent le plus souvent aux jours de congés payés pris par le salarié. Il faut noter que le délai de carence qui y est lié n’équivaut pas au nombre de jours de congés payés. Pour l’obtenir, il faudra procéder à un rapport entre le montant de ces congés et le salaire journalier de référence.
